par Le Conseil fédéral observe avec inquiétude la situation sur le marché du logement, mais ne veut rien entreprendre pour l’instant.Il est éventuellement disposé à évaluer des mesures à plus grande échelle si le Parlement le désire. Pour coopératives d’habitation Suisse, cela ne suffit pas: la fédération l’exhorte à prendre des mesures immédiates.
Pour coopératives d’habitation Suisse, il est incompréhensible que le Conseil fédéral se contente d’attendre alors qu’il y a pénurie de logements. Dans une interpellation, Manuela Weichelt, conseillère nationale (Les Verts) et membre du comité de coopératives d’habitation Suisse, a voulu savoir ce que le Gouvernement comptait faire pour lutter contre la pénurie de logements. Celui-ci lui a répondu qu’il était conscient qu’une offre insuffisante de logements pouvait entraver le développement économique et générer des tensions socio-politiques. Mais il considère que la responsabilité première en matière d’offre de logements incombe au secteur de l’immobilier. Certes, la construction de logements d’utilité publique joue un rôle important dans la mise à disposition de logements à loyer et à prix modérés, mais elle bénéficie déjà d’un soutien assuré par le Fonds de roulement et les cautionnements. Le cas échéant, le Conseil fédéral est prêt à évaluer des mesures supplémentaires, comme le demande un postulat du conseiller aux Etats Damian Müller (PLR).
Des mesures immédiates s’imposent
La pénurie de logements induit des loyers qui ne cessent d’augmenter. « Le manque de logements abordables est sévère et il s’agit de prendre rapidement des mesures », souligne Manuela Weichelt. « Nous demandons instamment au Conseil fédéral d’agir sans plus tarder. Les recettes contre la pénurie sont connues : il faut davantage de construction de logements d’utilité publique et à loyer ou à prix modérés ». La situation actuelle montre que le secteur immobilier ne se préoccupe pas de proposer une offre suffisante de logements abordables. « Le Conseil fédéral reconnaît que les maîtres d’ouvrage d’utilité publique apportent une contribution importante en ce domaine. Il est donc d’autant plus incompréhensible qu’il ne veuille pas les encourager davantage. L’aide au logement actuelle ne suffit pas pour augmenter rapidement la part de logements d’utilité publique », précise Eva Herzog, conseillère aux Etats de Bâle-Ville (PS) et présidente de coopératives d’habitation Suisse.
La Confédération peut en faire plus
Pour pouvoir construire davantage, les maîtres d’ouvrage d’utilité publique ont notamment besoin de terrains à bâtir appropriés. Pour cela, un pilotage actif est absolument de mise, ainsi au moyen de parts ou de zones définies pour les logements de ce type. La Confédération aurait les moyens de garantir des terrains voués à des projets d’habitat d’utilité publique : par exemple, en mettant à disposition des terrains qui lui appartiennent ou sont la propriété d’entreprises qui lui sont proches, et qui ne sont plus nécessaires à ces corporations. Ou en donnant aux communes la possibilité d’acquérir des terrains par le biais d’un droit de préemption pour la construction de tels logements – comme c’est déjà le cas à Genève et dans le canton de Vaud. La Confédération pourrait également soutenir les communes lors de l’achat de terrains, par exemple au moyen d’un fonds d’acquisition de terrains.
(Source: communiqué de presse de coopératives d’habitation Suisse du 02.03.2023)