Le Parlement approuve le nouveau crédit-cadre pour des cautionnements

Après le Conseil national, le Conseil des Etats approuve à son tour un nouveau crédit-cadre pour les cautionnements dans le domaine de la promotion du logement. Coopératives d’habitation Suisse se réjouit du maintien d’un instrument éprouvé de l’aide à la construction de logements d’utilité publique. 

Les membres du Conseil des Etats ont approuvé aujourd’hui, par 36 contre 2 (et 5 abstentions) un nouveau crédit-cadre de 1,7 milliard de francs pour les cautionnements dans le domaine de la promotion du logement. Après le «oui» clair du Conseil national en décembre, c’est encore un engagement sans équivoque du Conseil des Etats en faveur de l’habitat d’utilité publique. «Cette décision montre que la promotion de cet habitat bénéficie d’un large soutien politique», déclare Eva Herzog, présidente de coopératives d’habitation Suisse.

Un instrument de soutien important
La Confédération soutient sous forme de cautionnements les activités de la Centrale d’émission pour la construction de logements (CCL). Grâce à cette garantie fédérale, la CCL obtient pour ses emprunts des conditions favorables sur le marché des capitaux. Avec les fonds ainsi acquis, elle accorde aux maîtres d’ouvrage d’utilité publique des crédits hypothécaires à long terme, à des taux d’intérêt fixes et bas. Les cautionnements complètent un deuxième instrument important de l’aide au logement fournie par la Confédération: les prêts à faible taux d’intérêt du Fonds de roulement, qui sont utilisés aux fins de soutenir des projets de ces maîtres d’ouvrage. La promotion de l’habitat d’utilité publique correspond non seulement à un mandat constitutionnel (art. 108 Cst.), mais aussi à une préoccupation urgente de la population. Selon l’analyse des résultats du vote sur l’initiative populaire «Davantage de logements abordables», les trois quarts de la population sont favorables à des mesures visant la création accrue de logements de ce type.

Demande croissante en raison de la pandémie
Grâce au nouveau crédit-cadre, la Confédération peut continuer à soutenir la construction de logements d’utilité publique, dans la même mesure qu’auparavant. «Toutefois, dans le contexte de la pandémie du coronavirus, nous devons nous attendre à ce que la demande de logements abordables augmente», déclare Eva Herzog. «Si le nouveau crédit-cadre devait s’épuiser plus tôt que prévu, le Conseil fédéral devrait présenter une nouvelle demande avant la fin de la durée du crédit actuel. Le montant de ce crédit-cadre doit se fonder – comme jusqu’à présent d’ailleurs – sur les be- soins réels.»

( # communiqué de presse de la fédération coopératives d’habitation Suisse)

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