La Commission de l’économie et des redevances du Conseil des Etats approuve à son tour le nouveau crédit-cadre

Coopératives d’habitation Suisse se félicite de cette décision. La promotion de l’habitat d’utilité publique est non seulement conforme à un mandat constitutionnel, mais répond aussi à une préoccupation importante de la population.

Le 15 février, les membres de la Commission de l’économie et des redevances du Conseil des Etats ont ap- prouvé par 9 voix contre 0 et 1 abstention un nouveau crédit-cadre pour les cautions dans le domaine de l’encouragement au logement. Après le “oui” prononcé sans équivoque par le Conseil national en décembre, c’est maintenant un signal clair adressé au Conseil des Etats dans son plénum, qui devrait voter sur le crédit-cadre lors de la session de printemps. «C’est une décision réjouissante qui montre que les cautionnements de la Confédération bénéficient d’un large soutien politique», déclare Eva Herzog, présidente de coopératives d’habitation Suisse. «Les cautionnements sont un instrument de financement indispensable pour l’habitat d’utilité publique».

La promotion de l’habitat d’utilité publique correspond non seulement à un mandat constitutionnel (art. 108 Cst.), mais répond aussi à une préoccupation urgente de la population. Selon l’analyse des résultats du vote sur l’initiative populaire «Davantage de logements abordables», les trois quarts de la population sont favorables à des mesures visant la création de plus nombreux logements d’utilité publique.
Un instrument important pour des financements avantageux.

Le crédit de 1,7 milliard de francs demandé par le Conseil fédéral sert avant tout à cautionner les emprunts émis par la Centrale d’émission pour la construction de logements (CCL). Grâce à cette garantie de la Confédération, la CCL obtient pour ses emprunts des conditions favorables sur le marché des capitaux. Avec les fonds ainsi acquis, elle accorde à des maîtres d’ouvrage d’utilité publique des crédits hypothécaires à long terme, à des taux d’intérêt fixes et bas. C’est de cette façon que près de 35’000 logements sont actuellement financés à des conditions attrayantes dans toute la Suisse – sans qu’il n’en coûte un seul franc à la Confédération. Depuis l’entrée en vigueur de la loi sur le logement en 2003, pas un seul cautionnement n’a jamais dû être honoré. Le crédit-cadre actuel sera épuisé d’ici le milieu de l’année 2021. Un nouveau crédit est impérativement nécessaire afin que la CCL puisse continuer à fournir des financements favorables aux maîtres d’ouvrage d’utilité publique.

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